Conditions générales
Version du 6 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Le prestataire est Kean Noah Schrötter, exerçant sous le nom ProTech Schrötter, Am Landwehrgraben 1, 30519 Hannover, Allemagne. E-mail : protech-schroetter@web.de, téléphone : +49 155 63718621.
Ces conditions s’appliquent aux activations d’infodivertissement, mises à jour logicielles, téléchargements, cartes SD préparées et codages de véhicules proposés, si elles ont été valablement intégrées avant la conclusion du contrat. Les accords individuels prévalent. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique principalement à des fins privées.
2. Commande, conclusion et texte du contrat
Les descriptions des prestations et vérifications de compatibilité ne constituent pas encore une offre ferme. Avant votre commande, la prestation sélectionnée, le véhicule et le système d’infodivertissement vérifiés, le prix total, les frais de livraison, les moyens de paiement acceptés ainsi que le délai de mise à disposition ou de livraison sont affichés. Vous pouvez vérifier et corriger vos données dans le panier. En cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement sur notre site, vous soumettez une offre ferme. Vous êtes ensuite redirigé vers Mollie pour choisir et effectuer le paiement. Nous acceptons votre offre par une confirmation de commande par e-mail. La langue du contrat est l’allemand.
La confirmation de commande reproduit le contenu du contrat et comprend les conditions convenues, les informations applicables sur la rétractation et, pour les contenus numériques non fournis sur un support de données, les déclarations relatives au commencement anticipé. Elle est fournie sur un support durable, généralement par e-mail. Aucun accès permanent en ligne au texte du contrat n’est proposé. Veuillez conserver cette confirmation.
3. Prestation et compatibilité
Font foi la prestation désignée lors de la commande, le véhicule et le système d’infodivertissement vérifiés, ainsi que les versions logicielles et équipements confirmés. Une validation ne s’applique pas automatiquement à d’autres appareils ou véhicules. La nécessité d’une mise à jour et la fourniture de fichiers à télécharger, d’une carte SD préparée ou d’une prestation sur véhicule sont indiquées avant la commande.
Les caractéristiques convenues et les exigences légales restent obligatoires. Les fonctions hors du périmètre convenu et le matériel supplémentaire ne sont inclus que sur accord exprès. Si la vérification individuelle finale échoue malgré des données client exactes, la prestation n’est pas exécutée ; tout paiement reçu est remboursé par le moyen de paiement initial. Vos droits légaux restent inchangés.
4. Coopération du client
Veuillez fournir des données complètes et exactes et signaler toute modification du véhicule ou de la version logicielle. Pour une commande de téléchargement, après vérification du récapitulatif, vous confirmez à nouveau séparément vos données de véhicule, de système et de prestation. Respectez les instructions fournies et les conditions techniques. Si les données sont ambiguës ou contradictoires, consultez-nous avant l’installation. Ces obligations de coopération ne signifient ni une intervention générale à vos propres risques ni la perte de vos droits légaux.
5. Prix et paiement
Le prix total affiché immédiatement avant la commande s’applique. Aucune TVA n’est facturée selon le régime des petites entreprises du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Les prix indiqués des cartes SD comprennent la livraison en Allemagne. Les frais de livraison et le prix total sont affichés séparément avant la commande. Les téléchargements n’entraînent aucun frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier après validation du véhicule et avant la commande.
Le paiement est traité par Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la commande avec obligation de paiement ; vous voyez ensuite chez Mollie lesquels sont disponibles pour votre commande. Le montant est exigible à la conclusion de la commande.
6. Mise à disposition, livraison et exécution
Les téléchargements sont fournis par le moyen électronique indiqué avant la commande. Les cartes SD préparées sont envoyées à l’adresse indiquée dans les pays européens proposés dans le formulaire de commande. Les rendez-vous sur véhicule sont convenus individuellement. Le délai obligatoire de mise à disposition ou de livraison est affiché avant la commande. Pour les envois aux consommateurs, nous supportons le risque de transport prévu par la loi ; les exceptions légales restent applicables.
Un commencement avant l’expiration d’un délai de rétractation existant n’a lieu qu’aux conditions légales. L’acceptation de ces conditions ne remplace ni le consentement séparé au commencement anticipé ni la reconnaissance d’une éventuelle extinction du droit de rétractation.
Pour les livraisons hors du territoire douanier de l’UE, des droits d’importation et frais du pays destinataire peuvent s’ajouter. Ils ne sont pas inclus dans le supplément de livraison et peuvent être réclamés au destinataire.
7. Droits légaux en cas de défaut et mises à jour
Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent. Pour les produits numériques, les exigences légales relatives à la conformité, la mise à disposition, les mises à jour nécessaires et les informations correspondantes restent notamment inchangées. Les règles applicables dépendent du contenu réel du contrat, et non de sa seule désignation comme service ou activation.
Veuillez signaler les problèmes si possible avec une description et les données pertinentes du système. Une prise de contact préalable n’est pas une condition supplémentaire pour exercer vos droits légaux. Une garantie n’est accordée que si elle est expressément promise comme telle.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Cela vaut également en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans le cadre d’une garantie accordée et en cas de responsabilité légale impérative, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de négligence simple, lors de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité porte sur les dommages prévisibles typiques du contrat. Les obligations essentielles permettent la bonne exécution du contrat et leur respect peut normalement être attendu. Pour le reste, la responsabilité pour les dommages causés par négligence simple est exclue. Les exceptions ci-dessus et les droits légaux en cas de défaut restent inchangés.
9. Rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement. Les détails, le début du délai et les causes légales d’extinction figurent sous Rétractation et retours. La fonction Se rétracter d’un contrat, accessible en permanence dans le pied de page, permet une déclaration électronique. La simple préparation pour un véhicule précis ou l’ouverture d’une enveloppe d’expédition ordinaire n’exclut pas globalement le droit de rétractation.
10. Protection des données et règlement des litiges
Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
11. Droit applicable
Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, les dispositions protectrices impératives du pays de résidence habituelle restent applicables dans la mesure où elles s’appliqueraient sans ce choix de loi. Les compétences juridictionnelles légales restent inchangées.